Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

Dernière mise à jour : 20 novembre 2026

Version 2026-11. Cet accord fait partie intégrante du contrat LeisureScan (conditions générales de vente, conditions particulières et bon de commande) conclu entre DelighTechnology et l’établissement client. Il précise comment DelighTechnology traite, pour le compte de l’établissement, les données personnelles de ses clients.

1. Parties et rôles

L’établissement client (plage, hôtel, restaurant ou camping) est responsable de traitement des données de ses clients. DelighTechnology, éditeur de LeisureScan, agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD :

DELIGHTECHNOLOGY, SAS au capital de 165 122,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 914 094 081, dont le siège est situé 56 rue Fessart, 92100 Boulogne-Billancourt (France).

Les données que DelighTechnology traite pour son propre compte (comptes du personnel des établissements, relation commerciale, facturation de l’abonnement, site leisurescan.com) relèvent de sa politique de confidentialité et non du présent accord.

Politique de confidentialité

2. Description du traitement

  • Objet et finalités : fournir le service LeisureScan à l’établissement — réservations de transats, lits et tables, plans du jour, commandes, caisse et encaissements, comptes séjour, fiches et historique clients, e-mails liés aux réservations et aux justificatifs, assistance.
  • Personnes concernées : clients et prospects de l’établissement, clients de l’hôtel importés par l’établissement, personnes accompagnant une réservation.
  • Données : identité, coordonnées, langue, numéro de chambre et dates de séjour, réservations, commandes, paiements (montant, moyen, quatre derniers chiffres et marque de la carte — jamais le numéro complet), remises, notes et préférences saisies par l’établissement, historique de visites.
  • Allergies et régimes : saisis uniquement à la demande du client pour le service à table ; l’établissement n’y inscrit que le strict nécessaire et aucune autre donnée sensible.
  • Durée : celle du contrat, puis la période de restitution et de suppression prévue à l’article 10.

3. Instructions de l’établissement

DelighTechnology traite les données uniquement sur instruction documentée de l’établissement : le contrat, le paramétrage du site et les actions de son personnel dans l’application valent instructions. Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, DelighTechnology en informe immédiatement l’établissement.

Les données de chaque établissement sont cloisonnées : elles ne sont jamais vendues, jamais partagées avec un autre établissement et jamais utilisées par DelighTechnology pour son propre compte, notamment pour de la prospection. Seules des mesures techniques anonymes nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du service sont réalisées.

4. Confidentialité

Seules les personnes de DelighTechnology qui en ont besoin pour le service ou l’assistance accèdent aux données ; elles sont tenues à la confidentialité. Les interventions d’assistance sur les données d’un établissement se font à sa demande ou pour rétablir le service.

5. Sécurité

  • Données hébergées dans l’Union européenne (Irlande), chez un hébergeur professionnel assurant sauvegardes et chiffrement des données stockées.
  • Échanges chiffrés (HTTPS) entre les appareils et le service.
  • Accès nominatifs du personnel, limités selon le rôle (admin, manager, caisse, service…) et gérés par l’établissement.
  • Cloisonnement des données par établissement, contrôlé par la base de données elle-même.
  • Documents émis (tickets, factures, clôtures) scellés et journalisés pour ne plus pouvoir être modifiés.
  • Aucun numéro de carte complet n’est stocké : les paiements par carte sont traités par le prestataire de paiement.

6. Sous-traitants ultérieurs

L’établissement autorise DelighTechnology à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l’hébergement et la base de données, la diffusion du service, l’envoi des e-mails et l’assistance. DelighTechnology leur impose par contrat des obligations équivalentes au présent accord et reste responsable de leur respect. La liste à jour est communiquée sur simple demande ; tout ajout ou remplacement est annoncé à l’avance et l’établissement peut s’y opposer pour un motif légitime.

Les services de paiement (compte de paiement, terminaux de carte) souscrits directement par l’établissement relèvent de son propre contrat avec ce prestataire.

7. Transferts hors de l’Union européenne

Lorsqu’un sous-traitant ultérieur traite des données hors de l’Union européenne, le transfert est encadré par une décision d’adéquation de la Commission européenne ou par les clauses contractuelles types qu’elle a adoptées.

8. Droits des personnes

La fiche client permet au manager ou à l’admin de l’établissement d’exporter toutes les données d’un client (accès, portabilité) et de l’anonymiser (effacement), chaque action étant tracée. Les montants, tickets, factures et clôtures sont conservés sans le nom du client, conformément aux obligations comptables et fiscales.

Toute demande reçue directement par DelighTechnology est transmise sans délai à l’établissement, qui y répond ; DelighTechnology l’aide à le faire.

9. Violations de données

DelighTechnology notifie à l’établissement toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles (nature, personnes et données concernées, conséquences probables, mesures prises), pour lui permettre de notifier l’autorité de contrôle dans le délai de 72 heures et, si nécessaire, d’informer les personnes concernées.

10. Fin du contrat

À la fin du contrat, l’établissement dispose de 60 jours pour exporter ses données (fiches clients, réservations, exports comptables) ; DelighTechnology peut l’y aider. Les données sont ensuite supprimées au plus tard 6 mois après la fin du contrat, sauvegardes comprises à l’issue de leur cycle de rotation.

Seuls les éléments que la loi impose de conserver (justificatifs de caisse, journaux et pièces comptables) peuvent être gardés au-delà, en accès restreint et pour la seule durée légale.

11. Assistance, documentation et audit

DelighTechnology aide l’établissement pour ses analyses d’impact et ses échanges avec l’autorité de contrôle, et met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. L’établissement peut faire réaliser un audit, une fois par an, avec un préavis de 30 jours, à ses frais, par un auditeur tenu à la confidentialité et sans accès aux données des autres établissements.

12. Engagements de l’établissement

  • Disposer d’une base légale pour chaque traitement et informer ses clients (une mention figure sous les formulaires de réservation en ligne).
  • Ne saisir que des données exactes et nécessaires, notamment dans les notes libres.
  • Gérer les accès de son personnel : un compte par personne, rôle adapté, accès retiré au départ.
  • Recueillir le consentement de ses clients avant tout envoi commercial.

13. Contact et évolutions

Contact pour toute question relative aux données : contact@delighteam.com. Le bon de commande signé indique la version de l’accord applicable ; toute nouvelle version est communiquée à l’établissement avant son entrée en vigueur.